Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Khereditas SRL et ses clients dans le cadre de la location de biens immobiliers en Belgique. En signant un contrat de location avec Khereditas SRL, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1.1 Le bailleur

Khereditas SRL

Société à responsabilité limitée de droit belge

BCE : 0XXX.XXX.XXX

TVA : BE 0XXX.XXX.XXX

Siège social : [Adresse à compléter]

Email :

1.2 Le locataire

Toute personne physique ou morale ayant signé un contrat de bail avec Khereditas SRL.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Khereditas SRL met en location des biens immobiliers à usage :

• Résidentiel (appartements, maisons)
• Professionnel (bureaux, espaces commerciaux)
• Médical (cabinets médicaux, espaces paramédicaux)

La location est régie par le droit belge, notamment la loi sur les baux de résidence principale, les baux commerciaux ou les baux de droit commun selon la nature du bien loué.

3.1 Visite du bien

Le candidat locataire peut visiter le bien sur rendez-vous. La visite ne constitue pas un engagement de location.

3.2 Dossier de candidature

Le candidat doit fournir un dossier complet comprenant :

• Copie de la carte d'identité ou passeport
• Preuves de revenus (3 dernières fiches de paie, contrat de travail)
• Composition de ménage
• Références du précédent bailleur (si applicable)
• Pour les indépendants : bilan comptable et avertissement-extrait de rôle
• Pour les sociétés : statuts, bilan et compte de résultats

3.3 Acceptation

Khereditas SRL se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision. L'acceptation est notifiée par écrit (email ou courrier).

3.4 Signature du bail

Le bail est établi en autant d'exemplaires que de parties. Il doit être signé avant la remise des clés.

4.1 Bail de résidence principale

Durée standard de 9 ans, avec possibilité de résiliation anticipée selon les modalités légales.

4.2 Bail de courte durée

Durée maximale de 3 ans, non renouvelable avec le même locataire.

4.3 Bail commercial

Durée minimale de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale.

4.4 Bail professionnel

Durée librement convenue entre les parties.

5.1 Montant du loyer

Le loyer est fixé dans le contrat de bail. Il est payable par anticipation, avant le 5 de chaque mois.

5.2 Indexation

Le loyer est indexé annuellement à la date anniversaire du bail, selon l'indice santé.

5.3 Charges

Les charges comprennent :

• Charges communes de l'immeuble (ascenseur, nettoyage, éclairage commun)
• Consommations privatives (eau, gaz, électricité) si non individualisées
• Taxes et redevances locatives

Une provision mensuelle est demandée, avec régularisation annuelle sur base des dépenses réelles.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• Des intérêts de retard au taux légal
• Une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais administratifs

6.1 Montant

La garantie équivaut à 2 ou 3 mois de loyer selon le type de bail.

6.2 Constitution

La garantie peut être constituée :

• Sur un compte bloqué au nom du locataire
• Par garantie bancaire
• Par versement sur le compte de Khereditas (avec accord écrit)

6.3 Restitution

La garantie est restituée dans les 2 mois suivant la fin du bail, déduction faite des sommes dues et des éventuels dégâts locatifs.

7.1 État des lieux d'entrée

Un état des lieux détaillé est établi contradictoirement dans le mois de l'entrée du locataire. Il peut être réalisé par un expert désigné de commun accord, les frais étant partagés par moitié.

7.2 État des lieux de sortie

Établi contradictoirement à la fin du bail. Le locataire doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale.

7.3 Dégâts locatifs

Les dégâts constatés, hors usure normale, sont à charge du locataire et peuvent être retenus sur la garantie.

Le locataire s'engage à :

• Payer le loyer et les charges aux échéances convenues
• Utiliser le bien en bon père de famille
• Occuper le bien personnellement et continûment (résidence principale)
• Ne pas changer l'affectation du bien sans accord écrit
• Effectuer les réparations locatives et l'entretien courant
• Permettre l'accès au bien pour les réparations urgentes
• Souscrire une assurance incendie et responsabilité civile
• Ne pas sous-louer sans autorisation écrite
• Respecter le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble
• Signaler immédiatement tout dégât ou problème nécessitant réparation
• Permettre les visites en fin de bail (avec préavis raisonnable)

Khereditas SRL s'engage à :

• Délivrer le bien en bon état de réparation
• Effectuer les grosses réparations nécessaires
• Garantir la jouissance paisible du bien
• Ne pas apporter de modifications diminuant la jouissance du bien
• Fournir les documents légaux (PEB, certificat électrique, etc.)
• Assurer le bien contre l'incendie (structure)
• Respecter la vie privée du locataire

10.1 Travaux par le locataire

Tout travaux de transformation nécessite l'accord écrit préalable du bailleur. Les améliorations apportées restent acquises au bailleur sans indemnité, sauf convention contraire.

10.2 Travaux par le bailleur

Le bailleur peut effectuer les travaux urgents et nécessaires. Pour les travaux non urgents, un préavis raisonnable est donné au locataire.

10.3 Travaux de l'immeuble

Le locataire ne peut s'opposer aux travaux d'amélioration ou de rénovation de l'immeuble décidés par la copropriété.

11.1 Assurance locataire

Le locataire doit souscrire une assurance couvrant :

• Sa responsabilité civile locative
• Le recours des voisins et des tiers
• Ses biens mobiliers (recommandé)

Une attestation d'assurance doit être fournie annuellement.

11.2 Sinistres

Tout sinistre doit être déclaré immédiatement au bailleur et à l'assurance.

12.1 Résiliation par le locataire

Selon le type de bail et conformément à la législation :

• Bail 9 ans : préavis de 3 mois à tout moment, avec indemnité si résiliation dans les 3 premières années
• Bail courte durée : pas de résiliation anticipée sauf accord
• Bail commercial : résiliation triennale avec préavis de 6 mois

12.2 Résiliation par le bailleur

Uniquement dans les cas prévus par la loi :

• Occupation personnelle
• Travaux importants
• Sans motif (avec indemnités selon les cas)
• Non-respect des obligations par le locataire

12.3 Forme du congé

Le congé doit être notifié par lettre recommandée, exploit d'huissier ou remise contre récépissé.

13.1 Cession du bail

La cession du bail nécessite l'accord écrit préalable du bailleur. Le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire.

13.2 Sous-location

La sous-location totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite du bailleur. En cas d'autorisation, le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur.

Le bail est enregistré par Khereditas SRL dans les délais légaux. Les frais d'enregistrement sont à charge du bailleur.

15.1 Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable, éventuellement par médiation.

15.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du lieu de situation du bien sont compétents. Pour les baux commerciaux, le tribunal de l'entreprise est compétent.

15.3 Droit applicable

Le bail est régi par le droit belge.

16.1 Animaux

La détention d'animaux domestiques peut être soumise à autorisation selon le règlement de copropriété.

16.2 Tabagisme

Il est interdit de fumer dans les parties communes. Dans le logement, le locataire est responsable des dégâts causés par le tabagisme.

16.3 Nuisances

Le locataire veille à ne causer aucune nuisance aux autres occupants de l'immeuble.

16.4 Parking et cave

L'usage du parking et/ou de la cave, s'ils sont inclus, est strictement personnel et ne peut être cédé séparément.

Les données personnelles collectées dans le cadre du bail sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

18.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent d'application.

18.2 Modification

Toute modification aux présentes CGV doit faire l'objet d'un écrit signé par les parties.

18.3 Intégralité

Les présentes CGV et le contrat de bail constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Version du 1er janvier 2025

Ces CGV sont applicables à tous les baux conclus à partir de cette date.