Mentions légales

Khereditas SRL

Société à responsabilité limitée de droit belge

Numéro d'entreprise : BCE 0XXX.XXX.XXX

TVA : BE 0XXX.XXX.XXX

Siège social : [Adresse à compléter]

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Téléphone : [Numéro à compléter]

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Tél : +32 (0)2 274 48 00
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La création de liens hypertextes vers le site www.khereditas.be est soumise à l'accord préalable écrit de Khereditas SRL.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Khereditas SRL seront seuls compétents.

10.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Khereditas SRL et ses clients dans le cadre de la location de biens immobiliers.

10.2 Services proposés

Khereditas SRL propose des services de location de biens immobiliers résidentiels, professionnels et médicaux en Belgique.

10.3 Conditions de location

La location de biens immobiliers est soumise à :

• La signature d'un contrat de bail conforme à la législation belge
• Le versement d'une garantie locative
• La fourniture des documents requis (pièce d'identité, preuve de revenus, etc.)
• L'acceptation du règlement d'ordre intérieur le cas échéant

10.4 Prix et paiement

Les loyers sont fixés dans le contrat de bail et payables mensuellement par anticipation. Les charges sont détaillées séparément et peuvent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

10.5 Obligations du locataire

• Payer le loyer et les charges aux échéances convenues
• Utiliser le bien en bon père de famille
• Effectuer les réparations locatives
• Souscrire une assurance habitation
• Respecter le règlement de copropriété le cas échéant

10.6 Obligations du bailleur

• Délivrer le bien en bon état
• Effectuer les grosses réparations
• Garantir la jouissance paisible du bien
• Fournir les documents légaux requis

10.7 Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans le contrat de bail conformément à la législation belge en vigueur.

10.8 Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges seront compétents.

Pour toute question concernant ces mentions légales ou l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter :

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Dernière mise à jour : Janvier 2025